Le télétravail est défini et régi par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Comment le mettre en place ?
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
Continuer la lecture de Télétravail : remboursement des trajets domicile-travail, rédaction de l’avenant, etc. : questions/réponsesLe protocole sanitaire en entreprise vient d’être actualisé pour tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Il dit « imposer » désormais 3 jours télétravaillés par semaine pour les postes qui le permettent, ceci pour trois semaines.
Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine, toujours selon ce même protocole sanitaire.
Cela rend il le télétravail obligatoire ? Non.
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.
Dans de nombreuses situations prévues par le Code du travail, l’Inspection du travail doit envoyer une mise en demeure avant de dresser un procès-verbal et donc d’engager des poursuites.
Continuer la lecture de Comment faire annuler un procès-verbal de l’inspection du travail et les poursuites pénales contre les dirigeants ?