Tous les articles par Redlink
#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise
La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Continuer la lecture de #Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchiseRégis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.
De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus
Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :
Continuer la lecture de De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive OmnibusMise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels: ce qu’il faut savoir. Tribune de Déborah Fallik Maymard dans le magazine Vie Du Droit
Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.
#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :
L’implantation des Dark Stores : les points de vigilance
Les livraisons rapides ont fait naître une nouvelle forme de commerce : les quick commerce ou dark store qui constituent des locaux transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, avec ou sans accueil du public.
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