Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :
Continuer la lecture de De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive OmnibusTous les articles par Redlink
Mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels: ce qu’il faut savoir. Tribune de Déborah Fallik Maymard dans le magazine Vie Du Droit
Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.
#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :
L’implantation des Dark Stores : les points de vigilance
Les livraisons rapides ont fait naître une nouvelle forme de commerce : les quick commerce ou dark store qui constituent des locaux transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, avec ou sans accueil du public.
Continuer la lecture de L’implantation des Dark Stores : les points de vigilanceTélétravail : peut on rompre le contrat de travail d’un salarié qui déménage trop loin ? Oui, selon certains juges.
Le barème Macron pour les indemnités aux prud’hommes est jugé conforme par la Cour de cassation – Entretien avec Deborah Fallik-MAymard
Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !
Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.
Continuer la lecture de Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !Benjamin Louzier interrogé par l’Express sur la décision DELIVEROO : « DELIVEROO est condamnée comme si c’était un atelier clandestin »
Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…
Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.
Continuer la lecture de Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…