Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

Une instruction fiscale du 2 avril 2009 (n° 7 D-1-09) est venue préciser le régime fiscal des rachats d’entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du vendeur (article 732 ter du CGI).

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué un abattement de 300.000 € sur les cessions de fonds de commerce ou de titres de sociétés représentatifs du fonds de commerce dès lors que le repreneur s’engage à poursuivre l’activité transmise et en assurer la direction effective pendant une durée de 5 ans.

L’ensemble des activités sont prises en compte par ce dispositif fiscal, exception faite de l’activité des holdings dites « passives » qui n’animent pas un groupe de sociétés et qui ne rendent pas de prestations spécifiques à ses membres.

Guillaume Rabant