La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME
La Direction générale des Impôts a publié le 18 novembre 2008 un avis concernant l’application de la TVA aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale », nouvelle catégorie créée par la Loi de Modernisation de l’économie du 4 aout 2008, devant figurer dans la convention unique, au-delà des conditions de vente et éléments du prix résultant de la négociation commerciale (CGV, CPV) et des services de coopération commerciale.
La DGI indique que lorsque ces obligations auxquelles s’engagent le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l’opération de vente, elles ne sont pas constitutives de services distincts de l’opération de vente : ces obligations devront figurer sur la seule facture du fournisseur au distributeur, c’est-à-dire sous forme de réduction de prix.
Une clarification qui ignore le sort fiscal des autres « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale », lesquelles relèveront de toute évidence, lorsqu’ils ne constituent pas des éléments de formation du prix de vente, des services rendus par le distributeur au plan juridique comme fiscal dès lors, mais surtout qui conforte la dichotomie couverte par cette catégorie : obligation relevant de la vente ou service du distributeur. La « mise à l’avant » de cette catégorie n’est donc à notre pas requise.
Frédéric Fournier / Hélène Bever