La réforme du crédit à la consommation est lancée

Le 11 décembre 2008, a été lancée la réflexion du Parlement et du Ministère de l’Economie destinée à transposer la directive européenne adoptée le 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l’occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation pour :

– éviter les pratiques agressives en matière de publicité ;

– créer un devoir d’explication et l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur ;

Texte prévu pour fin mars 2009.

Frédéric Fournier

Avocat associé