Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Deux décisions récentes montrent l’intérêt d’anticiper la rupture de relation autant que leur non poursuite.

La Cour d’appel de Toulouse le 16 septembre 2009 dans l’affaire Airbus France / Icarelink décide que l’accord emportant commandes d’étude et de réalisation d’un prototype et envisageant le cadre de la relation en cas d’industrialisation du prototype (« partenariat global » relevé par la Cour) caractérise une relation commerciale établie et l’absence de mise en oeuvre de la phase d’industrialisation sa rupture. La Cour relève l’absence d’inexécution d’un contrat et donc se fonde sur la responsabilité délictuelle.

C’est donc les espoirs données à Icarelink qui font succomber Airbus, pour un préjudice cependant revu à la baisse en appel.

La Cour de Cassation (Com. 15 septembre 2009) enfonce le clou pour un exposant à la Foire de Paris, évincé après 15 années de participation. L’organisateur du salon évince l’exposant pour des raisons de changement de stratégie : la relation pourtant annuelle et par salon est constitutive d’une relation commerciale établie. Le caractère ponctuel n’est pas retenu pour une relation se limitant à la « période » de la Foire de Paris.

Frédéric Fournier

Associé / Partner