L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 24 novembre 2009 que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, autant que proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet des contrats. Les principes sont connus, mais la Cour applique la clause de non-concurrence en se fondant sur le fait que le franchiseur a apporté un savoir-faire au franchisé qui en a reconnu la réalité et la valeur. La clause portait sur un rayon de trois kilomètres du fonds du franchisé.

L’arrêt est intéressant en ce qu’il juge positivement d’une clause de non-concurrence au regard des reconnaissances du franchisé, alors que la Cour rejette plus systématiquement ces clauses pour n’avoir pas reçu du franchiseur la preuve de son savoir-faire (cf. Aff. Prodim, par ex.).

Frédéric Fournier

Associé / Partner