Marchés publics : quand la révision des prix ne suffit plus, peut-on renégocier ?

Depuis fin 2025, le marché des composants mémoire connaît une envolée spectaculaire. Plusieurs données sectorielles font état d’une très forte augmentation du prix de la DRAM, sous l’effet notamment de la demande liée à l’IA et aux centres de données.

Pour les titulaires de marchés publics de fourniture de matériels informatiques conclus plusieurs mois ou années auparavant, les conséquences peuvent être considérables.

Que faire lorsque la clause de révision prévue au marché ne reflète plus l’évolution réelle du coût des composants ? Et surtout, que faire lorsque le marché ne comporte aucune clause adaptée ?

1. Clause de révision et clause de réexamen : deux mécanismes à distinguer

L’article R. 2194-1 du Code de la commande publique (CCP) permet tout d’abord de prévoir dès l’origine les évolutions susceptibles d’affecter le contrat au moyen de clauses de réexamen, qui doivent être « claires, précises et sans équivoque ».

Deux mécanismes doivent donc être distingués :

  • La clause de révision des prix organise directement l’évolution du prix selon des modalités prédéterminées, par exemple au moyen d’une formule reposant sur un ou plusieurs indices.
  • La clause de réexamen est plus large : elle prévoit à l’avance les circonstances dans lesquelles les parties pourront réexaminer certaines conditions du marché et les modalités de ce réexamen. La révision du prix constitue donc l’une des formes possibles de clauses de réexamen au sens du Code.

Mais ces mécanismes ont une limite évidente : ils ne peuvent pas toujours anticiper l’ampleur d’un bouleversement économique futur.

2. Une clause inexistante ou insuffisante n’interdit pas nécessairement de renégocier

L’article R. 2194-5 du CCP autorise la modification d’un marché lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

Sur ce fondement, le Conseil d’État, dans son avis n°405540 du 15 septembre 2022, a admis qu’un contrat de la commande publique puisse faire l’objet d’une modification portant uniquement sur ses conditions financières, sans modification concomitante des prestations. C’est ce que l’on désigne parfois comme une modification « sèche » du prix.

Cette disposition permet, si les conditions sont réunies, de :

  • Introduire une clause de variation des prix ou de réexamen lorsque le marché n’en prévoyait aucune ;
  • Faire évoluer une clause existante lorsqu’elle se révèle insuffisante pour absorber les conséquences de circonstances imprévisibles ;
  • Modifier directement le prix du marché, y compris lorsqu’il avait initialement été stipulé ferme.

La DAJ, dans son Guide « Le prix dans les marchés publics » (version 2026) confirme que cette modification peut conduire à modifier les prix forfaitaires ou unitaires, à adapter une clause de révision ou de réexamen devenue insuffisante, voire à introduire une telle clause lorsque le marché n’en prévoyait aucune.

La renégociation n’est toutefois pas automatique : le titulaire doit démontrer que l’événement était imprévisible dans son principe ou son ampleur, que ses conséquences excèdent les risques normalement prévisibles lors de la remise de l’offre et que la modification sollicitée demeure nécessaire et proportionnée

3. Quelles sont les conditions à la renégociation des prix d’un marché public ?

Les conditions sont les suivantes :

  1. les circonstances invoquées étaient imprévisibles dans leur principe ou, surtout, dans leur ampleur lors de la conclusion du marché ;
  1. leurs conséquences financières excèdent les évolutions qui pouvaient raisonnablement être anticipées par les parties ;
  1. la modification sollicitée est nécessaire à la poursuite de l’exécution du contrat ;
  1. elle demeure proportionnée, tant dans son montant que dans sa durée.

Pour les marchés passés par un pouvoir adjudicateur, le Code prévoit en outre que le montant de chaque modification fondée sur des circonstances imprévues ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.

Ombeline SOULIER DUGENIE

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