Le code de la commande publique autorise la négociation des clauses financières du contrat : Redlink vous donne le mode d’emploi.
- La clause de réexamen
La clause de réexamen peut prévoir une modification de la clause de variation des prix du marché en cas de survenance d’événements altérant l’équilibre financier du contrat en cours d’exécution.
Les modalités de mise en œuvre de la clause de réexamen sont prévues au cahier des clauses administratives particulières du marché et au document de la consultation.
Les modifications d’un contrat, quel que soit leur montant, sont dispensées d’une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence dès lors que celles-ci ont été prévues sous la forme de clauses de réexamen.
- Modification des clauses financières pour circonstances imprévisibles
Toutes les clauses relatives au prix, tarifs, conditions d’évolution des prix (forfaitaires ou unitaires) ou les autres clauses financières, peuvent faire l’objet d’une modification « sèche », c’est-à-dire sans modification des prestations elles-mêmes (art. R. 2194-5 CPP).
Conditions de mise en oeuvre :
- existence de circonstances imprévisibles dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties
- la modification doit être nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles
- la modification doit être proportionnée
- le montant de la modification ne peut excéder 50 % de la valeur du contrat initial
- Modification des clauses financières d’un faible montant
Les modifications de faible montant sont admises sans justifier d’une circonstance imprévue (art. R. 2194-8 CPP).
Conditions de mise en oeuvre :
- le montant de la modification est inférieur aux seuils européens
- la modification est inférieur à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15% pour les marchés de travaux
Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée