Redlink News – Covid 19 – Peut on exiger le passe sanitaire dans toutes les entreprises ?
Peut on exiger la passe sanitaire dans toutes les entreprises ?
La réponse est NON, sous peine de lourdes sanctions pénales.
Explications :
- Quels employeurs peuvent exiger le passe sanitaire pour leurs salariés ?
Depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour les visiteurs souhaitant accéder à certains lieux et évènements (restaurants, bars, cinémas, transports interrégionaux sauf en cas d’urgence, etc.). À compter du 30 août, il le devient également pour ceux qui interviennent dans ces lieux, dont les salariés,lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (sauf livraisons et interventions d’urgence).
Depuis le 9 août 2021, certains professionnels, notamment dans le domaine de la santé (dont les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code), doivent être vaccinés contre la Covid-19. Une période transitoire est prévue pour ceux d’entre eux qui ne sont pas encore vaccinés : jusqu’au 14 septembre 2021, ils peuvent ne fournir à l’employeur que le résultat d’un examen de dépistage, d’un test antigénique ou d’un autotest d’au plus 72 heures permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, ce document devra être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses.
Ainsi, à compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers (L. no 2021-1040, 5 août 2021, art. 1er), sont concernés par cette obligation, sauf lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (par exemple, les bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre 2021.
Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence. À noter que la restauration collective est exclue du champ d’application du pass sanitaire, qu’il s’agisse des salariés qui y exercent ou des professionnels qui s’y rendent pour déjeuner.
2. Qu’en est il des autres employeurs? Interdiction absolue de demander un passe vaccinale :
Certaines entreprises soucieuses des problématiques sanitaires et souhaitant limiter autant que possible les contaminations sur le lieu de travail, souhaite contrôler le passe sanitaire de leurs salariés alors même qu’elles ne sont pas concernées par l’obligation légale.
L’article 1er de la loi du 5 août 2021 interdit cette approche et nul ne peut exiger la présentation d’un passe sanitaire en dehors des cas prévus par la loi. Si l’employeur le demande alors que ses salariés ne sont pas concernés par l’obligation légale, il encourt une peine d’emprisonnement d’un an et 45 000 euros d’amende.
Benjamin Louzier,
Avocat à la Cour, Associé
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