La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur.

La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie (voir : Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28 – Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30 – Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30)

1.     La baisse de l’indemnisation des salariés est décalée au 1^er mars 2021

Le décret du 29 janvier 2021 diffère au 1^er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié.

A ce jour ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €.

A compter du 1^er mars 2021, cela va baisser : sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront indemnisées, à hauteur de :

• cas général : 60 % du brut limité à 4, 5 Smic (soit à hauteur de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 € maximum) ;
• secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic.

2. La baisse du remboursement versée à l’employeur est décalée au 1 mars 2021

Pour les heures chômées en février 2021, ce taux horaire reste donc fixé comme suit:

• cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
• secteurs dits secteurs protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €);
• salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

A compter du 1^er mars 2021, cela va baisser : l’allocation d’activité partielle passera à 36 % et le taux minimum à 7,30 €.

Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives ce taux restera de 70 %.

Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant le taux sera uniformément fixé à 60 %.

Benjamin Louzier
Avocat Associé