Alors que la réglementation de la loi EGALIM revenait sur le devant de la scène, (https://iblog.redlink.fr/2020/09/09/egalim-produits-de-marque-distributeur-centrales-dachat-convention-unique-vingt-fois-sur-le-metier-remettez-votre-ouvrage-une-rentree-annonciatrice-de-nouvell/), la DGCCRF a publié le 27 juillet 2020 des lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans le secteur agroalimentaire (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim).
Le Gouvernement complète ces analyses au moyen d’un Rapport du Ministère de l’économie, des finances et de la relance et du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 30 septembre 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/Rapport-du-gouvernement-sur-les-EGAlim.pdf
Les conclusions en sont que :
- les mesures n’ont pas eu d’effet inflationniste et semblent avoir mis un terme à la baisse des prix des produits alimentaires mais avec une baisse des prix des produits de marques de distributeurs (MDD) et une augmentation des ventes de produits MDD ;
- l’effet de ruissellement vers les agriculteurs, argument phare de la réforme, n’est pas analysé à ce jour ;
- « en revanche, (…), [cette réglementation] est assez bien respectée, notamment au regard des lignes directrices publiées par la DGCCRF. »
Frédéric Fournier
Avocat Associé