Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse

Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Presstalis a soumis le 13 février 2012 à l’Autorité de la concurrence des dispositions d’engagements visant à lever toute préoccupation éventuelle de l’Autorité.

Concernant l’établissement de relations directes entre dépositaires et éditeurs, Presstalis s’engage à ne pas résilier de mandat dans l’hypothèse où les dépositaires de presse distribueraient directement les publications d’un éditeur, et ce jusqu’à l’adoption par le Conseil supérieur des messageries de presse d’une décision exécutoire définissant les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messagerie de presse. L’engagement n’est cependant souscrit qu’à la condition que cette distribution n’interfère pas, de quelque manière que ce soit, dans la bonne exécution du contrat avec le dépositaire concerné. L’Autorité de la concurrence énonce que c’est au Conseil supérieur des messageries de presse, qu’il appartient de traiter d’éventuelles externalités négatives sur le système mutualisé de distribution de la presse.

Concernant la révocation ad nutum du mandat de dépositaire et la procédure d’agrément des cessions et rattachements de dépôts par la commission d’organisation de la vente (COV), Presstalis s’engage à respecter un préavis de trois mois, au lieu de quarante-huit heures précédemment, en cas de révocation d’un dépositaire lié par contrat avec elle.

Au sujet la procédure d’agrément des cessions et rattachements des dépôts, Presstalis s’est engagée, à consigner par écrit les éléments qu’elle aurait donnés en réponse aux questions posées par la Commission du réseau dans le cadre de la procédure d’agrément des cessions et rattachements de dépôts de presse, et à conserver cet écrit pendant une année suivant la séance de la Commission du réseau concernée.

Les tiers intéressés ont jusqu’au 23 mars 2012 pour présenter leurs observations.

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris