- Les entreprises devront elles rembourser les allocations versées par l’Etat ?
Non.
Le recours à l’activité partielle ne s’est accompagné d’aucune obligation de souscrire un engagement en matière d’emploi. Si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous ne serez pas tenues de rembourser les allocations versées.
- Peut on faire des ruptures conventionnelles individuelles en présence de difficultés économiques ?
Oui.
La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 et une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précisent qu’il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques.
- Comment réduire les effectifs si vous avez une contrainte de temps et un nombre important de salariés à licencier ?
Le PSE sera privilégié lorsqu’il existe une contrainte de temps, une nécessité de devoir agir rapidement, dans un temps contrôlé.
- Comment réduire les effectifs en maintenant la paix sociale ?
Vous pouvez utiliser :
Le plan de départ volontaire (PDV) qui est une variante du PSE, moins contraignante et socialement moins impactente car il permet d’éviter ou de limiter les licenciements « contraints ».
Le PDV peut être autonome : seuls des départs volontaires seront réalisés, peu important qu’ils ne permettent pas d’atteindre l’objectif de réduction d’effectifs. Le PDV peut encore être « multifonction » : il est alors envisagé comme la première séquence d’un PSE, les critères d’ordre des licenciements n’étant appliqués que si, au terme d’une période d’appel à candidatures, le nombre de volontaires est inférieur à la cible d’effectifs supprimés.
La rupture conventionnelle collective (RCC) se rapproche du PDV en ce qu’il permet d’envisager une réduction d’effectifs par appel au volontariat. La RCC répond à un régime propre et s’envisage uniquement dans le cadre d’un accord collectif. Elle suppose donc de parvenir à convaincre les organisations syndicales majoritaires ou les élus. L’entreprise qui conclut une rupture conventionnelle collective s’interdit de procéder à des licenciements pour atteindre le nombre de suppressions d’emplois envisagé si le nombre de volontaires est insuffisant, ce qui peut constituer un élément déterminant de la signature syndicale.
- Comment réduire facilement et rapidement les salaires ?
L’accord de performance collective (APC) est un instrument juridique qui permet de pouvoir réduire les salaires.
Avec cet accord il est donc possible, par exemple, d’imposer une réduction de salaire.
Les salariés peuvent s’opposer à la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord, mais ce refus est constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, non économique, et non contestable en justice. Cette mécanique ne peut s’envisager que dans le cadre d’un accord collectif. Toutefois, dans les circonstances que nous traversons, la sauvegarde de l’emploi peut être un élément de nature à favoriser la conclusion de tels accords.
Benjamin Louzier
Avocat Associé
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