L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 2, une prolongation de tous les délaisqui ont expiré ou vont expirer pendant une période juridiquement protégée.
Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO : 14 mai) est venue neutraliser les effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, en prévoyant que ce mécanisme de prorogation exceptionnel ne s’appliquerait qu’entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Puisque cette ordonnance ne prévoit pas les matières dans lesquelles elle est applicable, a-t-elle vocation à s’appliquer aux différentes formalités et notifications prévues par le code du travail en cas de procédure disciplinaire ou de licenciement ?
Le ministère de la justice répond par la positive à cette question dans un questions-réponses publié sur son site internet.
En pratique :
Pour ce qui est de la procédure disciplinaire, cela concerne principalement deux éléments :
- le délai de prescription de la faute, de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav., art. L. 1332-4) ;
- le délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (C. trav., art. L. 1332-2).
Pour ces délais, lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020, l’employeur pourra, selon le cas :
- engager des poursuites disciplinaires jusqu’au 23 août 2020 (deux mois après le 23 juin 2020) ;
- ou bien valablement notifier la sanction jusqu’à un mois après la fin de la période juridiquement protégée, soit jusqu’au 23 juillet 2020.
Attention toutefois : les positions soutenues par l’administration dans les documents de type questions-réponses notamment n’ont pas de valeur contraignante. Ainsi, dans l’hypothèse d’un litige, un juge ne serait pas tenu de suivre cet avis.
Benjamin Louzier
Avocat Associé