Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics

Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics).

Il peut s’agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l’entreprise n’est pas certifiée.

Le Conseil d’Etat vient d’indiquer, dans un arrêt du 11 avril 2012 (CE, 11 avril 2012, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req. n° 355564), que le pouvoir adjudicateur a le droit d’exiger que ces références équivalentes produites par l’entreprise candidate soient appuyées par des attestations de tiers indépendants.

Dans ce cas, les attestations de références émanant seulement des clients de l’entreprise candidate sans être accompagnées de l’attestation d’un tiers indépendant ne sont pas valables. La candidature est alors irrecevable et le marché public ciblé ne sera pas remporté.

Les entreprises doivent donc vérifier trés précisément les conditions prévues à ce titre dans chaque consultation et traiter avec minutie et attention leur dossier de candidature.

Alexandre Le Mière

Avocat associé