Directive Nationale d’Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits
La DGCCRF a rendu publique sa Directive Nationale d’Orientation pour 2012, le 18 avril dernier. Madame Homobono (Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) indique que, « pour faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de la protection du consommateur et de la régulation des marchés », la DGCCRF assure « une fonction de veille et d’anticipation ». Les enquêtes seront donc renforcées, tant au niveau régional (DIRECCTE et DIECCTE) qu’au niveau départemental (DDPP et DDCSPP).
Particulièrement, la conformité et la sécurité des produits de consommation représentent les thèmes prioritaires de deux des trois orientations nationales.
La première orientation nationale, « répondre aux obligations communautaires de la France en matière de surveillance des marchés », mentionne des plans de contrôle dans le domaine alimentaire (pesticides, contaminants..), dans les secteurs non alimentaires (cosmétiques, dispositifs médicaux, jouets, matériels électriques…), un renforcement de la gestion et du suivi des alertes pour les produits « susceptibles de présenter des risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs ». Sont également prévus « des programmes d’action spécifiques relatifs au contrôle de la première mise sur le marché ». Les critères d’analyse de risque seront utilisés et l’obligation d’autocontrôle (pesant sur le responsable de la première mise sur le marché) sera vérifiée. Rappelons que cette obligation d’autocontrôle, c’est-à-dire la vérification de la conformité des produits dès leur première mise sur le marché (et la justification auprès des autorités de contrôle) est imposée par l’article L.212-1 du Code de la consommation, et que l’absence ou l’insuffisance d’autocontrôle (assimilée à la négligence) permet de constituer l’élément intentionnel du délit de tromperie (article L.213-1 du Code de la consommation), ce délit étant aggravé par la mise en danger (peines portées au double).
La troisième orientation nationale, « concourir à la protection du consommateur en vérifiant la conformité et la sécurité des produits et des services, et en contrôlant la loyauté des transactions » établit comme « enjeux majeurs » identifiés, des actions pour la qualité alimentaire (information du consommateur, étiquetage, vérification des allégations nutritionnelles et de santé…), des contrôles concernant la valorisation des produits (respect des dispositions protectrices telles que les signes de qualité et d’origine), le suivi des secteurs de la santé et du « bien être » (contrôle des dispositifs médicaux, des cosmétiques…) ou des enquêtes spécifiques pour certains articles (puériculture, loisir ou jardinage). Sera également vérifié le respect de l’obligation générale de sécurité. Rappelons ici les dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation selon lequel « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Rappelons également que cette obligation de sécurité impose au professionnel l’analyse de risques, avant et après commercialisation des produits.
Enfin, nous vous invitons à lire les orientations régionales pour connaître les actions prioritaires de l’administration par région (www.economie.gouv.fr/dgccrf).
Sylvie Pugnet
Avocat à la Cour