Certains dispositifs légaux et conventionnels permettent aux salariés de poser à leur convenance, en sus des congés payés, des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT). C’est le cas en particulier des salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail, d’une convention de forfait en jours et/ou d’un compte épargne-temps.
L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur à :
- imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos normalement au choix du salarié acquis par ce dernier ;
- modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
- Convention de forfait en jours
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année
pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours afin de respecter
le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait.
L’article 3 de l’ordonnance permet à l’employeur de :
- décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
- modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
Exemple :
Pour une entreprise
octroyant les 5 semaines de congés payés légaux ayant conclu avec un salarié
une convention de forfait sur la base de 218 jours, le nombre de jours de
repos pour l’année 2020 s’élève à 10 jours. L’employeur pourra, fixer seul
des dates de pose de ces 10 jours de repos, pour la période allant jusqu’au
31 décembre 2020. Si le salarié a prévu de les prendre, en accord avec
l’employeur, du 18 au 29 mai 2020, l’employeur pourra, par exemple, lui
imposer de les prendre plutôt du 6 au 20 avril (à supposer que le lundi de
Pâques soit habituellement chômé dans l’entreprise).
- Compte épargne-temps
Les salariés bénéficiant d’un compte épargne-temps peuvent
l’alimenter en temps (jours de repos, congés payés…) ou en argent.
L’article 4 de l’ordonnance octroie à l’employeur la faculté d’imposer
l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du
salarié par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates.
Exemple :
Si un salarié a
déjà, par le passé, placé 20 jours de congés
payés et 15 jours de RTT, l’employeur pourra le contraindre à en
utiliser 10 au plus d’ici au 31 décembre 2020.
- Les conditions
Pour imposer la pose ou la modification des dates de prise des jours de repos, l’employeur doit remplir plusieurs conditions :
- l’intérêt de l’entreprise doit le justifier eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ;
- un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté ;
- le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 ;
- la période de prise de repos imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020;
- le comité social et économique doit être informé sans délai et par tout moyen.
Le CSE a un mois à compter de l’information de l’employeur pour rendre son avis. Le comité peut rendre son avis après l’usage par l’employeur de sa faculté d’imposer la pose ou la modification des dates de jours de repos
Benjamin Louzier
Avocat Associé