L’ordonnance du 25 mars 2020 semble avoir prévu la suspension des délais administratifs et donc d’homologation des ruptures conventionnelles.

Toutefois, l’ensemble des DIRECCTE de France n’ont pas adopté la même position sur ce point, certaines continuant à homologuer, d’autres considérant que tous les délais sont suspendus au moins jusqu’au 24 juin 2020, date de fin de la période d’urgence sanitaire. 

Nous avons interrogé par écrit la DIRECCTE Il de France et voici sa réponse :

– Si la rupture a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) avant le 22 février inclus, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent sont dépôt : le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.

– Si la rupture a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février, elle ne fera pas l’objet d’une homologation tacite en raison de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance).
Elle pourrait néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse. Dans ce cas : adresser un mail au service compétent (idf-ut75.dialogue-social@direccte.gouv.fr)

Si aucune décision expresse d’homologation n’était prise, l’homologation tacite de la rupture interviendra à la fin du délai d’instruction de 15 jours calendaires qui est suspendu à compter du 12 mars et qui reprendra à compter de la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

– Si la rupture a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation étant prorogé par l’article 2 de l’ordonnance, il n’est pas possible de faire une décision d’homologation. Le délai de rétraction prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée). Il conviendra d’adresser au service compétent une nouvelle demande d’homologation à l’expiration de ce délai.

Mais la DIRECCTE ajoute être en attente de « nouvelles instructions » qui seraient imminentes…

Notre conseil, à ce jour, est simple : éviter les ruptures conventionnelles pour le moment ou négocier avec le salarié le non paiement du salaire pendant la procédure ou la liquidation du droit à congés car la période d’homologation pourra être longue.

Pour les ruptures conventionnelles en cours, contactez nous car chaque cas devra être étudié en fonction de la situation du salarié (s’il travaille ou non pendant la procédure en cours).

Benjamin Louzier
Avocat Associé