Un arrêté du 16 mars 2020, publié au JORF du 17 mars 2020, est venu compléter l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=812BC4533F1A4F647B2F598403A19C18.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000041728609&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468).

Cet arrêté modifie notamment la liste des activités pour lesquelles les établissements peuvent continuer à recevoir du public. Sont ainsi ajoutés les « Commerces de détail d’optique » et la « Location et location-bail de véhicules automobiles ».

Il est également précisé que l’obligation de fermeture concernant la catégorie « L » des « salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple » ne s’applique pas aux « salles d’audience des juridictions ».

Enfin, l’arrêté du 14 mars 2020 ne prévoit toujours pas expressément de sanction à l’obligation de fermeture des commerces. Toutefois, l’obligation de fermeture étant claire, en cas de non-respect, elle pourrait faire l’objet de mesures de contraintes et/ ou de sanctions individuelles par le biais d’arrêté préfectoral.

(cf. notre article à ce sujet : « http://iblog.redlink.fr/2020/03/16/coronavirus-quelles-sont-les-mesures-pour-la-fermeture-des-etablissements-recevant-du-public/« ).

Régis PIHERY
Avocat Associé