Cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution de tenter d’imposer dans l’acte de cautionnement une clause limitant le droit de poursuite du créancier à une date déterminée.

En l’espèce, la caution s’était engagée à garantir le paiement pour une société d’un crédit d’une durée de douze mois. Le crédit était arrivé à terme, sans que la totalité des sommes ne soient remboursées à la banque. La société garantie ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement.

La question se posait alors de savoir si l’engagement de caution était lié à la durée du contrat de crédit ou au remboursement des sommes liées à ce crédit.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, considérant que « la survenance du terme du contrat de crédit ne faisait pas disparaître l’obligation de la caution de garantir le remboursement des sommes dues à l’échéance du contrat, laquelle demeurait tant que les sommes ne lui avaient pas été effectivement remboursées ».

Autrement dit, la caution est tenue de garantir le complet paiement des sommes pour lesquelles elle s’est engagée.

Le seul moyen de limiter l’obligation de couverture et l’obligation de règlement serait de mentionner clairement dans l’acte de cautionnement une limite de temps à une date déterminée.

(Cass. com., 10 juillet 2012, n°11-21.572)

Maeva Priet

Avocat à la cour