La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.

En effet, après cession du fonds de commerce du fournisseur, le distributeur avait continué à se fournir auprès du cessionnaire mais n’était plus référencée, en tant que distributeur, sur le site internet du fournisseur. Le cessionnaire ayant créé un réseau de distribution exclusive des produits de sa marque, a notifié son intention de mettre fin à leur relation commerciale à l’expiration d’un préavis de neuf.

La Cour confirme l’arrêt d’appel après avoir rappelé que « la cession d’un fonds de commerce n’opère pas transmission universelle de patrimoine et ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que celui-ci entretenait avec les tiers, sauf manifestation expresse de volonté des parties. »

A défaut de preuve d’une telle intention et d’élément de nature à établir que les modalités de la relation seraient restées identiques, aucune preuve n’était rapportée de la poursuite des relations.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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