La FTC a prononcé le 24 juillet 2019 une sanction exemplaire et sans précédent contre Facebook de 5 milliards de dollars et va devoir se soumettre à de nouvelles restrictions et une nouvelle structure de gouvernance qui sera comptable des décisions mises en œuvre pour la protection des données personnelles.
Après une enquête de la FTC d’une année, c’est le Department of Justice qui a depose une plainte pour la FTC au motif de pratiques trompeuses répétées pour contrarier les préférences des utilisateurs en termes de confidentialité, ce qui a permis de partager les données personnelles avec des applications tierces par la fonction « ami ».
Un comité conformité indépendant du board de facebook devra être designé et sera contrôlé trimestriellement par la FTC.
Dans la même veine, la FTC lance une plainte contre la maintenant fameuse Cambridge Analytica.
Rappelons que la CNIL avait sanctionné avant le RGPD Facebook par une amende de 150 000 euros. Depuis les sanctions sont nombreuses sous l’empire du RGPD (voir lien ci-dessous (https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil) et, nonobstant les procédures pénales toujours possibles, les amendes administratives peuvent être s’élever dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
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