Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.

La portée de cet arrêt surprenant est probablement à relativiser : la chambre qui a statué est en effet la section de la Cour d’appel ayant compétence en matière d’appel sur référés.

CA Paris, 13 juillet 2012, Lucheux / Go Assurances, www.legalis.net

Matthieu Berguig

Avocat associé