La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel
La violation de données est « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ».
La notification auprès de la CNIL doit être faite dans les 72 heures, par le responsable de traitement.
et https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles
Frédéric Fournier
Avocat Associé