Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant :

• le seuil de revente à perte des produits concernés sera relevé de 10% à compter du 1er février 2019, par décret ;

 

• s’agissant de l’encadrement des promotions :

– l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera à partir du 1er janvier 2019

– l’application de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% se fera à partir du 1er mars 2019 et couvrira l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé