Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Par un arrêt du 22 octobre 2012 (Sipperec, req. n° 332641), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Deux principaux motifs ont été retenus par le Conseil d’Etat pour prononcer cette annulation :

• d’une part, s’agissant des tarifs de vente applicables aux plus petits consommateurs dits « tarif bleu », le Conseil d’Etat a jugé que l’application d’un barème de tarif différent en fonction du type de clients ( « clients domestiques », « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux », services publics communaux et intercommunaux ») n’était en l’espèce justifié par aucun critère, ni par aucune différence de situation.

• d’autre part, s’agissant des tarifs de vente visant les consommateurs de taille supérieure dits « tarif jaune et vert » le conseil d’Etat a sanctionné le manque de transparence des critères en fonction desquels ces tarifs trouvaient à s’appliquer.

En conséquence de l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009, le Gouvernement dispose d’un délai trois mois pour prendre de nouvelles dispositions fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.

Dès l’adoption de cette nouvelle grille tarifaire, une révision, à la hausse ou la baisse, des factures de certains abonnés sur cette période sera donc à prévoir !

Claire Bonnin

Avocat à la Cour