Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise
1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.
Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».
C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
Dans cette affaire, le marché avait été résilié par une décision du maître d’ouvrage délégué.
2. Le Conseil d’Etat insiste sur le fait que la résiliation est une décision importante et grave.
Il précise que le pouvoir de résiliation excède le pouvoir de gestion du contrat et qu’il doit donc faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs adjudicateurs que ne doivent pas le mettre en oeuvre « à la légère ».
Le Conseil d’Etat souligne ainsi que le Président du Conseil général ne peut prendre une telle décision s’il ne dispose pas d’une délégation à cette fin (ce que ni l’assemblée délibérante, ni la commission permanente ne lui avaient délégué).
Le Conseil d’Etat indique également que ce pouvoir de résiliation ne peut pas être délégué à un maître d’ouvrage délégué intervenant au titre et dans le cadre de la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Public (MOP du 12 juillet 1985).
3. Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu’à défaut d’être prise par une personne compétente, la décision de résiliation est donc nulle et nul et effet.
Cet aspect de la décision est essentiel pour les entreprises.
En effet, la résiliation aux torts de l’entreprise implique que la personne publique est en droit de lui imputer certains surcoûts en résultant.
Le Conseil d’Etat rappelle cependant que la décision de résiliation irrégulière en la forme – alors même qu’elle pourrait être justifiée au fond – peut exclure que les surcoûts soient mis à la charge de l’entreprise.
En l’espèce, le Conseil d’Etat retient que la décision de résiliation, qui avait été prise par la société exerçant la mission de maître d’ouvrage délégué pour le compte du Département, était irrégulière. Il juge par voie de conséquence qu’aucun surcoût ne pouvait être mis à la charge de l’entreprise résiliée.
Alexandre Le Mière
Avocat associé