Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal. 

Frédéric Fournier
Avocat Associé