Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.

Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.).

Dans les trois premières villes de France (Paris, Lyon et Marseille,) il existe des règles spécifiques qui ont été précisées par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Au sein de ces trois villes, ce sont les conseils d’arrondissements qui sont compétents pour gérer les équipements de proximité. Ces derniers recouvrent les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne concernent pas l’ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n’ont pas une vocation nationale (art. L.2125-16 CGCT).

La loi du 28 février 2017 précise désormais que les conseils d’arrondissement doivent approuver les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements (à l’exclusion des équipements scolaires).

Les opérateurs économiques doivent donc désormais être vigilants sur ce point lorsqu’ils concluent des conventions d’occupation du domaine public sur des équipements de proximité au sein de Paris, Lyon et Marseille. Ils doivent veiller à s’assurer que l’ensemble des personnes concernées au sein du gestionnaire du domaine public ont bien été consultées pour sécuriser leur autorisation d’occupation du domaine public.

Alexandre Le Mière
Avocat associé