Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le 1er juillet 2016 le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur. L’ordonnance du 14 mars 2016 avait réorganisé la partie législative du Code pour la rendre plus lisible et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 régit pour sa part la partie réglementaire.
Le Code, dans sa partie législative et réglementaire, s’articule désormais autour des livres suivants :
- Information des consommateurs et pratiques commerciales.
- Formation et exécution des contrats.
- Crédit.
- Conformité et sécurité des produits et services.
- Pouvoir d’ enquête et suites données aux contrôles.
- Règlement des litiges.
- Traitement des situations de surendettement.
- Associations agréées du défense des consommateurs et institutions de la consommation.
Emmanuelle Behr
Avocat Associée