Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu. 

L’arrêt relève que dès l’avenant, la partie éconduite savait que le contrat allait être résilié, qu’elle n’avait aucune garantie de remporter l’appel d’offres initié le 15 avril 2011 et que le fait qu’elle n’ait été informée que peu avant la rupture que ses offres n’étaient pas retenues est sans incidence, car elle n’était pas fondée à croire que le préavis notifié n’avait pas couru.

Frédéric Fournier
Avocat Associé