Nouveau rappel sur la compétence juridictionnelle en cas d’action fondée sur l’article L442-6 C.Com 

Seuls sont compétents les tribunaux de commerce mentionnés à cette annexe 4-2-1, à l’exclusion de tout autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l’article L.442-6 du code de commerce, dispositions dérogatoires au droit commun des contrats, peu important que les appelants invoquent dans leurs écritures les dispositions générales de l’article 1134 au soutien de leurs prétentions à titre de fondement principal ou alternatif, dès lors qu’il est de principe que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu’il appartient au juge, par application de l’article 12 du code de procédure civile de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n’ayant en l’espèce pas la libre disposition de leur droits, puisque les dispositions des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce sont d’ordre public (affaire Speedy, CA Versailles, 19 janvier 2016, Arrêt n° 12/01093.

Frédéric Fournier
Avocat Associé