Déséquilibre significatif : Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 PROVERA

Cette affaire portait sur la mise en cause d’une clause offrant, en cas de la sous-performance d’un produit, au distributeur la faculté de mettre fin totalement ou partiellement au contrat le liant à un fournisseur et d’une autre clause où le distributeur bénéficiait de délais de paiement supérieurs au délai de paiement du fournisseur pour les services de coopération commerciale. 

La Cour de cassation a, le 3 mars 2015, rejeté le pourvoi formé de PROVERA et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Il est relevé que la Cour d’appel a à bon droit effectué une analyse globale et concrète du contrat et a apprécié le contexte de négociation.

La première clause était déséquilibrée par l’absence de préavis suffisant, ou d’indemnisation.

En outre, il a été constaté que le distributeur ne donnait pas suite aux réserves ou avenants proposés par les fournisseurs sur ces clauses.

Point important enfin : la Cour de cassation confirme que le juge n’a pas à rechercher les effets précis du déséquilibre significatif.

Frédéric Fournier
Avocat Associé