Projet de Loi Macron : MDD et renégociation.

La clause de renégociation de l’article L. 441-8 du code de commerce bientôt applicable aux « contrats portant sur la conception et la production de produits répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ». Les produits de marque de distributeur (MDD) seraient donc inclus dans ce dispositif.

Frédéric Fournier
Associé