L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…
L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise votée dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire est applicable depuis le 1er novembre 2014. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 29 octobre 2014 et un guide pratique a été, à l’initiative du Gouvernement, publié le même jour sur le site du Ministère de l’Economie. Le Gouvernement avait-il déjà compris que ce dispositif – déjà très critiqué – ne serait pas aisé à mettre en œuvre pour les entreprises ?
Si l’intention est louable, ce dispositif destiné à favoriser la reprise des entreprises par les salariés s’avère trop contraignant et complexe et risque de ne pas atteindre l’objectif escompté !
Le dispositif est trop large : sont concernées toutes les opérations de cessions (incluant les apports en société, les échanges etc.) d’un fonds de commerce ou d’un bloc majoritaire de parts sociales ou d’actions – même en « intra-groupe » et même s’il existe, par ailleurs, un droit d’agrément, de préférence ou de préemption.
La réalisation de la cession ne pourra intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés aient été informés de l’opération envisagée (pour les PME ne disposant pas de comité d’entreprise et de délégués du personnel). Mais ce délai préalable ne facilitera même pas l’entrée en négociation des salariés pour racheter leur entreprise. Non seulement la loi ne prévoit pas la communication aux salariés d’informations ou de documents relatifs à l’opération envisagée et à l’entreprise (comptes etc.), mais surtout le cédant n’est même pas obligé de répondre à une offre présentée par les salariés et son refus n’a pas à être motivé. Ce délai préalable ne fera donc que retarder et complexifier les opérations envisagées, sans offrir de réels droits aux salariés.
Les sénateurs semblent avoir déjà compris l’inutilité de ce dispositif puisque quatre jours après la publication du décret, le Sénat adoptait un amendement dans le cadre du projet de loi sur la simplification des entreprises abrogeant purement et simplement le dispositif … A suivre donc !
Julie Janvier
Avocat à la Cour