Nous l’évoquions en septembre (https://iblog.redlink.fr/2022/09/09/la-dgccrf-sur-tous-les-fronts-vigilance-sur-laugmentation-des-prix-controle-des-delais-de-paiement-attention-aux-beneficiaires-de-pge-et-faq-penalites-logistiques/) la vigilance de la DGCCRF sur l’application des règles résultant de la loi Egalim 2 est accrue et la diffusion d’un FAQ sur les pénalités logistiques.

Elle met en cause des abus en matière de pénalités logistiques de la part d’enseignes de la grande distribution et, après enquête, adresse à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de millions d’euros.

Les pratiques en cause sont :

*  des pénalités automatiques sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique ;

* des pénalités, sans manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles ou, en dépit de l’information donnée au distributeur d’une incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable ;

* l’absence de document justifiant la pénalité et renversement de la preuve de l’absence de manquement à la charge du fournisseur ;

*  la déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs.

Frédéric Fournier
Avocat associé