La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Les dispositifs disponibles depuis le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 sont prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
1. Energie pour les entreprises énergo-intensives
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises énergivores peuvent bénéficier des aides de l’Etat lorsqu’elles ont été créée avant le 1er décembre 2021, sans procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, avec des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021, qu’elle ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l’année 2021 et n’ont pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
La DGFiP ouvre la demande d’aide via le site https://www.impots.gouv.fr/ (attention aux calendriers donnés par l’administration).
L’aide sera de :
• 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
• 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
• 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listées selon leur code NAF (liste dans le lien ci-dessous). L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
2. Projet industrie Zéro fossile
Les entreprises concernées sont celle mettant en œuvre un « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP. Voir lien ci-dessous. Date limite le 3 novembre 2022 à 15h00.
Le PGE Résilience pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien et le Prêt à taux bonifié Résilience : lien ci-dessous. Les prêts à taux bonifiés relèvent de la compétence des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et les entreprises peuvent se rapprocher du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises régionales.
3. Enfin, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise de l’énergie (lien ci-dessous). L’Etat mettra même en place une garantie pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur en contre-garantissant les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits.
4. Plus généralement, l’Etat a mise en place une mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC). Rappelons aussi que les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI et les PME, les CODEFI.
Liens :
décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Publications Office (europa.eu)
Frédéric Fournier
Avocat Associé
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