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Ceci concerne les entreprises ayant obtenu, à leur index égalité, un score inférieur à 85 ou 75 points.

Elles doivent établir et publier des objectifs de progression, voire des mesures de correction, ainsi que de les communiquer au ministère du Travail et au CSE avant le 1er septembre.

Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Cass. soc., 20 avr. 2022, pourvoi n^o 20-10.852) la Cour de cassation a jugé qu’est justifié le licenciement fondé sur la violation par le salarié d’une clause de son contrat de travail d’animateur qui poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur.