Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le  décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF  indique avoir mené  en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».

Elle précise que « d’une manière générale, les éléments fournis aux consommateurs ne leur permettaient  pas de  connaitre le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf. »

Les certificationsmentionnéesne correspondraient pas à l’exigence du recours à un tiers accrédité.

Concernant la garantie légale, pour les produits d’occasion, il est rappelé qu’elle  est d’une année (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).

Frédéric Fournier
Avocat associé