Il vient d’être jugé que suite à un contrôle Urssaf, la lettre d’observations doit contenir une liste des documents consultés précise et exhaustive (Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 8 févr. 2022, RG n^o 19/02373).

C’est un bon moyen de faire annuler tout le redressement car ces documents doivent être listés de manières exhaustive et très précise.

Explications :

1. Les mentions obligatoires

Les mentions devant figurer dans la lettre d’observations sont exigées à peine de nullité car elles garantissent le contradictoire et la loyauté des relations entre l’Urssaf et son cotisant. Cette liste peut ainsi être particulièrement importante pour justifier, ou pas, de l’existence d’un accord tacite antérieur.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf sur les années 2015, 2016 et 2017. Une lettre d’observations du 3 décembre 2018 avait ensuite été envoyée, puis une mise en demeure pour un montant total de 30 842 € – soit 28 061 € de rappel de cotisations et 2 781 € de majorations de retard.

Devant le Tribunal judiciaire de Lille, la société invoquait le fait que la lettre d’observations ne comportait pas la liste exhaustive des documents consultés par l’inspectrice du recouvrement et que cela devait entraîner l’annulation des opérations de contrôle. Effectivement, la liste comportait l’intitulé des documents consultés durant la vérification, mais non les pièces qui avaient été demandées et envoyées par courriels.

Pour le Tribunal :

 « les mentions devant figurer dans la lettre d’observations sont exigées à peine de nullité car elles garantissent le contradictoire et la loyauté des relations entre l’Urssaf et son cotisant. Cette liste peut ainsi être particulièrement importante pour justifier, ou pas, de l’existence d’un accord tacite antérieur. Par ailleurs, le cotisant est irrecevable à présenter au cours des débats des pièces qui n’auraient pas préalablement été soumises au débat en phase contradictoire. Il est donc essentiel que la liste des documents consultés soit précise et exhaustive ».

En l’absence de précision, la lettre d’observations était irrégulière, et les opérations de contrôle ainsi que le redressement devaient être annulées.

2. Les documents et pièces que l’URSSAF doit lister à peine de nullité

Suivant l’article R. 243-59, III, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, l’organisme de recouvrement envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés ».

Déjà dans une affaire (CA Pau, ch. soc., 24 juin 2021, RG n^o 17/04313), les juges avaient considéré les opérations de contrôle irrégulières en relevant que l’inspectrice chargée du recouvrement avait directement demandé au service de la comptabilité, de lui fournir par mail, un tableau portant sur un certain nombre de données, au vu desquelles le redressement litigieux avait été opéré, « alors que ce document ne figurait pas dans la liste des documents consultés », et qu’il avait été transmis par un salarié dont l’Urssaf ne démontrait pas que celui-ci avait le pouvoir d’engager l’employeur (dans le même sens, CA Paris, Pôle 6, Chambre 12, 15 févr. 2019, RG n^o 14/12280).

Par deux arrêts du 24 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait annulé une procédure de contrôle dans un dossier où les inspecteurs du recouvrement s’étaient fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB donnée par l’employeur, alors même que « la lettre d’observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB » et quand bien même la société aurait-elle été à l’origine de la remise de ces fichiers (Cass. 2^ème civ., 24 juin 2021, n^o 20-10.136).

Conclusion :

Je vous invite à bien contrôler la liste des documents consultés qui doit figurer dans la lettre d’observation et, s’il en manque même un seul, de demander la nullité du contrôle.

Il sera aussi judicieux, pendant le contrôle, d’envoyer tous les documents demandés par l’URSSAF par email, pour ensuite pouvoir vérifier la liste visée dans la lettre d’observation.

Benjamin Louzier

Avocat Associé

Spécialiste en droit social