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1. Vos obligations

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus.
Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez respecter plusieurs formalités.

1. Le droit à la déconnexion est obligatoire : accord d’entreprise ou charte obligatoire

Le droit à la déconnexion est aujourd’hui codifié à l’article L. 2242-17, qui prévoit :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »