À défaut de dénonciation par le salarié dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur (C. trav., art. L. 1234-20).
Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est au final erroné.
Archives mensuelles : octobre 2021
Vaccination obligatoire : suspension mais pas de licenciement en cas de refus
Interview publiée dans Actu-juridique du 20/10/2021
Continuer la lecture de Vaccination obligatoire : suspension mais pas de licenciement en cas de refusAttention aux DRH externes à l’entreprise : risque de nullité de leurs actes et décisions
La pratique consistant à déléguer la gestion des ressources humaines à un DRH externe est courante mais dangereuse sur le plan juridique.
1. Le DRH externe ne peut pas signer d’accords d’entreprise
L’accord d’entreprise doit être négocié entre l’employeur et les syndicats.
Le DRH-consultant étant extérieur à l’entreprise ne peut pas signer d’accord au nom de l’entreprise même avec une délégation de pouvoirs.
Il ne peut pas engager valablement la société.
Il ne peut pas davantage participer aux négociations, car sauf accord exprès des négociateurs, la délégation patronale ne saurait donc comprendre des personnes étrangères à l’entreprise.
Dès lors, le risque est que l’accord soit annulé par un juge, car négocié et conclu avec un tiers extérieur à l’entreprise.
Continuer la lecture de Attention aux DRH externes à l’entreprise : risque de nullité de leurs actes et décisions