Le développement des sites de vente en ligne et la question de la fixation des prix posent bien souvent difficulté dans les réseaux. Par un Avis n° 21-5, la CEPC synthétise les interrogations et apporte son éclairage à l’usage des franchiseurs. Reprenons les points principaux.

* Site du franchiseur non marchand :

Le franchiseur peut afficher des prix conseillés ou des prix maxima, en précisant clairement la nature de ce prix pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses à l’égard du consommateur.

* Site e-commerce du franchiseur :

Il convient de définir qui vend : le franchisé ou le franchiseur ?

Dans le cas de la vente par le franchiseur, il définit ses prix de vente. Le franchisé reste libre de fixer ses propres prix.

S’il assure la livraison, le prix est celui du franchiseur.

S’il fait assurer la livraison par son franchisé, notamment en click & collect, la CEPC présente deux options : livraison sur stock du franchiseur ou sur stock du franchisé. Dans ce second cas, la CEPC rappelle que le prix est fixé par le franchiseur, mais suggère sans y contraindre un mécanisme de compensation. A cet égard, il semble pouvoir en être déduit que le franchisé bénéficiera d’un système de protection de prix ou d’un avantage par ristourne et/ou encore, d’une rémunération pour la réalisation des opérations matérielles de manutention ou mise à disposition du prix.

Pour les ventes du franchisé, via le site marchand du franchiseur, le franchisé est libre de ses prix et de distinguer le prix en click & collect et le prix avec livraison.

Frédéric Fournier
Avocat Associé