Frédéric Fournier est interviewé dans LE FIGARO ENTREPRENEURS de mars 2021 actuellement en Kiosque sous la plume de #AnnelotHuigen, notamment.
Archives mensuelles : mars 2021
Harcèlement moral : l’employeur peut faire une enquête et réunir des preuves sans informer le salarié mis en cause
La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :
- n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
- que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
- même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
- les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.
Covid 19 – Déplacement à l’étranger : isolement obligatoire de 7 jours pour le salarié de retour au bureau
Le salarié de retour d’un déplacement à l’étranger pour motif impérieux doit s’isoler sept jours, avant d’effectuer un test de dépistage.
Les indemnités journalières lui seront versées sans condition d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Covid 19 – Activité partielle : quels seront les taux durant les prochains mois ? Les réponses concrètes
Comment faire condamner un salarié qui demande la nullité de son forfait jours ?
A l’heure du barème Macron et de plafonnement des indemnités, certains salariés tentent de trouver des moyens d’obtenir des indemnisations complémentaires.
Dans une décision du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi no 17-28.234), la Cour de cassation juge que si la convention de forfait est inapplicable (« sans effet »), le salarié doit rembourser les jours RTT dont il a bénéficié.
Une lueur d’espoir pour les établissements fermés ?
Bercy débloque 500 millions d’euros pour aider les commerçants à payer leur loyer. Concrètement selon BFM Business, les commerces fermés vont continuer à payer leur bailleur mais ils pourront ensuite demander à Bercy le remboursement des loyers et charges.
Lire la suiteRéseaux de franchise – Phygital : Comment le franchiseur peut-il concilier la mise en place de systèmes de géolocalisation sur son site internet avec les exclusivités territoriales concédées à ses franchisés ?
Un franchiseur spécialisé dans le rachat de l’or avait conclu plusieurs contrats de franchise avec un même franchisé.
Ces contrats prévoyaient notamment que le franchiseur :
Lire la suiteDestination du bail commercial : l’activité de vente à emporter enfin incluse à celle de restauration
Le preneur à bail commercial doit exploiter les locaux loués conformément à la destination stipulée dans le bail.
En matière de restauration, nombreux sont les exploitants qui s’interrogent sur le point de savoir si l’activité de restauration autorise ou non l’activité de vente à emporter et en livraison.
Lire la suiteReport from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive
Limitation of pre-payments, insolvency protection against the bankruptcy of airlines, recommendation on vouchers due to COVID cancellations, fairer sharing of the burden among transporters and organisers…
Many subjects to be explored by 2022 by the UE to potentially adapt the Directive.
Covid 19 : activité partielle : aucun changement en mars – la liste des secteurs protégés est complétée – rappel des règles à ce jour
Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :
– La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.
– La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.
– La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée
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