Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE le 15 novembre 2018 d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteArchives mensuelles : février 2021
Covid 19 : télétravail : comment éviter le redressement URSSAF sur les frais remboursés au salarié ?
- L’employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ? OUI
Au préalable on rappelle que la prise en charge des frais de télétravail au salarié est obligatoire.
Lire la suiteRéseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui dispose que :
Lire la suiteBrexit : depuis le 1er janvier 2021 comment gérer vos salariés qui travaillent au Royaume Uni ?
- Les règles qui ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2021 : toutes les règles de sécurité sociale
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire étant terminée, les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable mais également d’organiser la prise en compte des périodes cotisées dans chaque pays, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
Lire la suiteCOVID 19 – Activité partielle – rien ne change jusqu’au 1er mars 2021. Et ensuite ?
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur.
La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie (voir : Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28 – Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30 – Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30)
COVID 19 – Télétravail : voici ce que vous devez faire pour être en règle ! Attention l’Inspection du travail va contrôler
On entend tous que le télétravail est « obligatoire » et que les sociétés vont être contrôlées.
Le télétravail n’est pas « obligatoire », il est simplement recommandé.
En effet on rappellera que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise n’est qu’une recommandation, comme l’a précisé le Conseil d’Etat.
En revanche si les salariés travaillent en présentiel, la sécurité doit être garantie.
Les contrôles arrivent, voici ce qu’il faut vérifier:
Covid 19- APLD : comment faire pour les cadres dirigeants et les temps partiels ?
Les questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) qui vient d’être mis à jour et précise les modalités de mise en œuvre de l’APLD particulières à certains publics.
Lire la suiteE-commerce et commerce physique : Remise discriminante – Les engagements pris par Lego
L’Autorité de la concurrence devait statuer sur une plainte de Cdiscount et EMC Distribution concernant une « remise fonctionnelle » octroyée par Lego, qu’elles estimait discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne.