On sait que le salarié qui dénonce ou relate des faits de discrimination bénéficie d’une immunité disciplinaire : il ne peut faire l’objet d’aucune sanction pour ce motif, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1132-3).
Lire la suiteArchives mensuelles : janvier 2021
Covid 19 : exemples de ce que vous pouvez mettre dans votre accord télétravail
Le 17 décembre 2020, le Conseil d’État a de nouveau indiqué que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, qui impose le télétravail, n’était qu’une recommandation sans valeur obligatoire.
Lire la suiteCOVID 19 – Peut-on organiser un entretien préalable par téléphone/zoom/Skype, etc ? Oui
S’il est de principe que l’entretien préalable à licenciement doit se tenir en présence physique des parties, les circonstances peuvent légitimer l’organisation d’un entretien via une téléconférence, zoom, Skype, etc.
Lire la suite« Les règles incertaines du télétravail » – Retrouvez l’article paru dans le magazine « Stratégies »
Interview notamment de Deborah Fallik :
Lire la suiteLa signature électronique désormais acceptée à l’enregistrement par l’administration fiscale
Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.
Lire la suiteSanction de GOOGLE par la CNIL notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable ni information satisfaisante
Une marque annulée pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefaçon
Activité partielle: entre NÉCESSITÉ et abus
CLASSEMENT « contentieux et arbitrage 2020-2021 »
Redlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage 2020-2021 » dans les catégories suivantes :
« Pratique réputée » en contentieux commercial
« Forte notoriété » dans la catégorie « Aides d’Etat«
« Excellent » en droit de la distribution
« Forte notoriété » en contentieux à risques et droit pénal du travail