Archives mensuelles : décembre 2020
Frédéric Fournier intervient lors de la conférence juridique du 17 décembre 2020 de la Fédération Française de la Franchise
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques.
Par une ordonnance rendue aujourd’hui (CE,11 décembre 2020, req. n°447208) , le Conseil d’Etat rejette le référé liberté introduit par les élus et professionnels du secteur de la Montagne.
Lire la suiteCOVID 19 – Cas contact, personnes vulnérables : comment les traiter ?
Un décret du 10 novembre définit les deux critères cumulatifs permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne, le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler.
Lire la suiteNon remboursement des vols annulés : pas de pratiques anti-concurrentielles selon l’Autorité
L’Autorité de la Concurrence avait été saisie en juin 2020 par la coopérative CEDIV TRAVEL et une cinquantaine d’agences de voyages adhérentes pour dénoncer l’absence de remboursement par 90 compagnies des vols annulés en raison de l’épidémie de Covid-19 et l’émission obligatoire d’avoirs aux passagers, en violation du Règlement 261/2004.
Lire la suiteCOVID 19 : activité partielle et congés accumulés : l’Etat va rembourser les congés mais il faut aller très vite
L’accumulation des congés payés par les salariés dans les secteurs ayant eu le plus recours à l’activité partielle depuis le début de la pandémie de Covid est un gros problème.
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