COVID-19 : Le Ministère de l’Economie public un guide à destination des TPE, PME et ETI industrielles

Le guide liste sur 76 pages les mesures à disposition des TPE, PME et les ETI industrielles pour les soutenir dans la reprise de leur activité. Des mises à jour régulières sont annoncées : le guide porte sur ;

  • L’aide au financement,
  • La transition numérique et écologique,
  • Le soutien à l’innovation,
  • Le développement de nouvelles productions en France,
  • Le développement à l’export,
  • Le conseil.
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COVID 19 – Nouvelles règles d’activité partielle pour les personnes vulnérables

À compter du 12 novembre, la mise en activité partielle n’est plus de droit pour les personnes considérées comme vulnérables à la Covid-19.
Pour être mise en activité partielle elles ne doivent pouvoir :

  • ni recourir totalement au télétravail,
  • ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur poste de travail.

C’est ce que prévoit un décret du 10 novembre.

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Data : a la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !

Following the GDPR and the invalidation of the Privacy Shield, the European Commission has just published draft standard contractual clauses that have been redrafted for the transfer of data outside the EU (and in particular EU/US). Give your opinion before December 10th!

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Réseaux de distribution – Adaptez vos contrats pour la distribution de produits en Outre-Mer

Dans le cadre de leurs contrats de distribution, les fournisseurs peuvent prévoir des clauses par lesquelles ils concèdent une exclusivité territoriale à leurs distributeurs. De telles clauses se retrouvent notamment dans les contrats de concession commerciale ou dans les contrats de franchise lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre aux franchisés de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.

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