Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteArchives mensuelles : septembre 2020
COVID 19 – Sanction du refus de port du masque : voici ce que vous devez afficher
Redlink rejoint Emerize !
Covid 19 – Syntec signe un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD)
L’accord de branche du 10 septembre 2020 permet aux entreprises de la branche de réduire le temps de travail de certains salariés jusqu’à 40 %. Ces derniers bénéficieront d’une indemnisation supra légale. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager notamment à ne pas effectuer de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à ne pas augmenter les rémunérations fixes des dirigeants salariés mandataires sociaux.
Lire la suiteRestrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre
La Commission européenne a le 8 septembre 2020 confirmé la mise en œuvre le processus de révision du règlement d’exemption. Ce règlement expire le 31 mai 2022.
Lire la suiteActivité partielle : ce qui va changer au 1er novembre
D’après un projet d’Ordonnance et un projet de décret, voici ce qui va changer au 1er novembre prochain :
- Le maintien du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 octobre
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle ne devrait pas s’éteindre après le 30 septembre et continuerait à s’appliquer jusqu’au 31 octobre. Il serait mis en œuvre dans les conditions applicables depuis le 1er juin : une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés) versée aux salariés et une allocation d’activité partielle à 60 % de cette rémunération ou 70 % dans les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie.
Lire la suiteEgalim – Produits de marque distributeur – Centrales d’achat – Convention unique, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage. Une rentrée annonciatrice de nouvelles réglementations.
La rentrée annonce à nouveau des changements pour les fournisseurs et les enseignes.
Lire la suiteCovid 19 – Activité partielle, Activité Partielle de Longue Durée : tableau synthétique des indemnités et remboursements
Covid 19 – Si vous relevez de la métallurgie : l’activité partielle de longue durée est en place
Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé le 30 juillet 2020, le premier accord de branche visant à faciliter le recours à l’activité partielle de longue durée (appelé « Arme »). Ces nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie entreront en application au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension de l’accord.
Lire la suiteCOVID 19 – Comment mettre en place l’activité partielle de longue durée : questions/réponses
Le dispositif d’activité partielle de longue (APLD) durée est désormais opérationnel. Ses modalités sont définies par un décret du 28 juillet 2020.
Qui peut en bénéficier et comment le mettre en place ?
Destiné aux entreprises faisant face à une réduction d’activité durable, il peut être mis en œuvre soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document élaboré par l’employeur – sur la base d’un accord de branche étendu – et homologué.